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COMMUNIQUES DE PRESSE DE L'UPA
14 Juin 2013
Le conseil constitutionnel remet en cause la couverture sociale de millions de français et le rôle des branches professionnelles
Saisi sur la loi relative à la sécurisation de l’emploi, le Conseil constitutionnel vient dans sa décision de ce jour de déclarer contraire à la constitution l’article L912-1 du code de la sécurité sociale.
La saisine du Conseil constitutionnel par certains sénateurs, en reprenant en particulier les arguments des compagnies d’assurance, visait à censurer les clauses de désignation uniquement dans le cadre de la généralisation des complémentaires santé. Or cette décision va bien au-delà puisqu’elle impacte tous les régimes de prévoyance.
Le Conseil constitutionnel porte ainsi gravement atteinte non seulement à la négociation collective dans les branches professionnelles, mais surtout il remet en cause l’ensemble des garanties collectives en matière de prévoyance dont bénéficient les salariés, et tout particulièrement ceux des plus petites entreprises qui constituent l’essentiel des salariés de notre pays.
Par sa décision, le Conseil constitutionnel vient bouleverser l’ensemble des accords professionnels ou interprofessionnels prévoyant une mutualisation des risques en matière de prévoyance collective complémentaire et plonge dans l’insécurité juridique les régimes conventionnels de prévoyance collective mis en place.
Ce sont ainsi près de 13 millions de salariés qui bénéficient aujourd’hui d’une couverture par le biais de plus de 250 accords de branches, qui se trouvent plongés dans l’incertitude. A l’heure où les Français ont besoin de retrouver la confiance c’est un très mauvais signal qui leur est ainsi adressé.
L’UPA en appelle à la responsabilité au gouvernement pour trouver une solution rapide à cette décision incompréhensible.
Suivez l'UPA sur Twitter @UPAOfficiel
La saisine du Conseil constitutionnel par certains sénateurs, en reprenant en particulier les arguments des compagnies d’assurance, visait à censurer les clauses de désignation uniquement dans le cadre de la généralisation des complémentaires santé. Or cette décision va bien au-delà puisqu’elle impacte tous les régimes de prévoyance.
Le Conseil constitutionnel porte ainsi gravement atteinte non seulement à la négociation collective dans les branches professionnelles, mais surtout il remet en cause l’ensemble des garanties collectives en matière de prévoyance dont bénéficient les salariés, et tout particulièrement ceux des plus petites entreprises qui constituent l’essentiel des salariés de notre pays.
Par sa décision, le Conseil constitutionnel vient bouleverser l’ensemble des accords professionnels ou interprofessionnels prévoyant une mutualisation des risques en matière de prévoyance collective complémentaire et plonge dans l’insécurité juridique les régimes conventionnels de prévoyance collective mis en place.
Ce sont ainsi près de 13 millions de salariés qui bénéficient aujourd’hui d’une couverture par le biais de plus de 250 accords de branches, qui se trouvent plongés dans l’incertitude. A l’heure où les Français ont besoin de retrouver la confiance c’est un très mauvais signal qui leur est ainsi adressé.
L’UPA en appelle à la responsabilité au gouvernement pour trouver une solution rapide à cette décision incompréhensible.
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