Dialogue social pour les TPE
Flash n° 2du 7 juin 2010
LES CONTRE VERITES DU MEDEF ET DE LA CGPME
Depuis des décennies, les entreprises employant plus de 10 salariés disposent d’un dialogue social organisé, avec des représentants du personnel, des instances de concertation, des élections, un mode de financement…
Certaines fédérations du Medef et de la CGPME voudraient imposer le même système aux entreprises de moins de 11 salariés. L’UPA combat cette solution qui serait source de conflits, de lourdeurs administratives et qui mettrait à mal l’indépendance des chefs d’entreprise.
C’est pourquoi l’UPA propose d’organiser le dialogue social à l’extérieur des TPE. Ce principe a été retenu par le gouvernement dans un projet de loi qui prévoit la création de commissions paritaires régionales.
L’UPA s’en félicite et souhaite étendre cette solution aux entreprises de 10 à 20 salariés qui aujourd’hui ont le plus grand mal à appliquer leurs obligations en matière de représentation du personnel.
Les responsables du Medef et de la CGPME rejettent cette avancée en s’appuyant sur une série de contre vérités :
- leur accusation de faire entrer les syndicats dans l’entreprise est totalement mensongère puisque les commissions paritaires ont pour objet de l’éviter,
- leur volonté d’empêcher tout dialogue social adapté aux TPE prouve qu’ils veulent placer nos entreprises sous la coupe des grands donneurs d’ordre et les priver de moyens d’expression,
- leur acharnement à vanter les vertus du dialogue quotidien entre l’employeur et ses salariés relève d’un paternalisme d’un autre temps.
L’UPA invite les parlementaires et l’ensemble des employeurs des TPE, à ne pas céder à la démagogie développée par ces organisations.
Pour leur part, les organisations représentant les petites entreprises*, l’UPA (entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité), la FNSEA (exploitations agricoles) et l’UNAPL (professions libérales), soutiennent le projet de loi.
* Les trois organisations ont émis un avis favorable le 3 mai dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective.
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Vos biens personnels enfin protégés
Flash n° 1du 11 mai 2010
En 2011, le statut de l’EIRL – Entreprise individuelle à responsabilité limitée- permettra de séparer patrimoines personnel et professionnel.
C’est une victoire pour l’UPA qui se bat depuis plusieurs années pour que l’entrepreneur individuel puisse protéger son patrimoine personnel et pour le mettre ainsi à l’abri de drames familiaux. La création de l’EIRL est d’autant plus satisfaisante que le chef d’entreprise aura la possibilité d’opter soit pour l’impôt sur les sociétés, soit pour l’impôt sur le revenu.
Pour autant, tout n’est pas réglé par ce texte de loi. Il faudra s’assurer que le nouveau système de garantie proposé par des établissements tels que Siagi, Socama, Oséo, permettra bien de sécuriser le financement des entreprises par rapport aux exigences des banques.
C’est pourquoi, l’UPA s’attachera à vérifier que les textes réglementaires dont dépend encore l’entrée en vigueur de l’EIRL seront bien conformes aux attentes des entreprises.
L’UPA se mobilisera aussi pour qu‘une vaste campagne d’information soit organisée afin que tous les chefs d’entreprise concernés puissent choisir le statut de leur entreprise en toute connaissance de cause.
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