1. L’UPA : la voix de l’artisanat et de la petite entreprise
2. L’artisanat et la petite entreprise, un géant économique
3. Index des propositions


1. L’UPA : la voix de l’artisanat et de la petite entreprise

L’UPA - Union Professionnelle Artisanale - est l’organisation interprofessionnelle représentative de l’artisanat en France. À ce titre, elle détermine l’intérêt général du secteur et assure la promotion des 900 000 entreprises artisanales françaises. L’UPA réunit les trois grandes confédérations de l’artisanat : la CAPEB (métiers du bâtiment), la CNAMS (métiers de services et de fabrication) et la CGAD (métiers de l’alimentation en détail). Par l’intermédiaire de ces trois familles professionnelles, elle fédère un réseau constitué de 50 organisations nationales et de 4 500 syndicats départementaux. En outre, l’action de l’UPA est relayée sur l’ensemble du territoire par 115 représentations départementales et régionales.
L’UPA intervient auprès des pouvoirs publics territoriaux, nationaux et européens afin qu’ils instituent un environnement législatif et réglementaire favorable au développement des petites entreprises. Elle est représentée dans tous les organismes à caractère économique ou social ayant trait aux entreprises artisanales : Chambres de métiers et de l’artisanat, Régime social des travailleurs indépendants, Fonds d’assurance formation de l’artisanat, centres de gestion, coopératives et sociétés de cautionnement, Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat, Institut supérieur des métiers…
Bénéficiant du statut de partenaire social, l’UPA participe au dialogue entre organisations patronales et syndicats de salariés ; elle porte la voix des chefs des petites entreprises dans la négociation paritaire. L’Union dispose de représentants dans toutes les instances paritaires, de sécurité sociale et de concertation : assurance-chômage, régime général de sécurité sociale, régimes de retraite complémentaire, formation professionnelle des salariés, conseils de prud’hommes, conseils économiques et sociaux...
En outre, l’UPA qui est membre de l’Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises - UEAPME -, contribue à la promotion de l’artisanat et de la petite entreprise en Europe. Les orientations défendues par le Conseil National de l’UPA sont relayées auprès des medias. Elles sont également présentées dans le cadre des émissions « Expression Directe » diffusées sur les chaînes de télévision du service public. Divers outils permettent de compléter cette communication : site internet (upa.fr), information bi-mensuelle (La Brève), publications thématiques. En outre, le secteur de l’artisanat se caractérise par un panel important de publications professionnelles.

UPA : Chiffres clés
3 confédérations
50 fédérations nationales
4 500 syndicats départementaux
2 670 administrateurs de chambres de métiers et de l’artisanat (France métropolitaine)
1 900 administrateurs sociaux
700 conseillers prud’homaux 50 conseillers économiques et sociaux

4500	syndicats départementaux

2. L’artisanat et la petite entreprise : un géant économique

À de nombreux points de vue, l’artisanat mérite son appellation de « Première entreprise de France ». Non seulement le secteur regroupe plus d’un tiers des entreprises du pays, mais il fait preuve d’une insolente santé économique, augmentant ses effectifs globaux depuis plusieurs années et attirant un nombre croissant de porteurs de projet.
Ainsi, en moins d’une décennie (1998-2006), le nombre d’entreprises artisanales est passé de 818 000 à 900 000, dont 38 % relèvent de l’artisanat du bâtiment, 31 % de l’artisanat des services, 18 % de l’artisanat de la fabrication et 13 % de l’artisanat de l’alimentation. Dans la même période, le nombre de salariés employés dans l’artisanat a progressé de plus de 20 %. La population active de l’artisanat rassemble ainsi plus de trois millions de personnes.
C’est le signe qu’à l’heure de la mondialisation des échanges et de la « nouvelle économie », l’artisanat et les petites entreprises s’imposent plus que jamais comme un modèle économique performant sur lequel les pouvoirs publics nationaux et européens doivent s’appuyer dans leur recherche de cohésion sociale et de prospérité. Au poids de l’artisanat, il convient en effet d’ajouter les 2,4 millions d’entreprises de moins de 20 salariés installées sur le territoire national, qui emploient près de six millions de personnes et contribuent à 28 % de la valeur ajoutée nationale. De sorte qu’artisanat et petites entreprises constituent ensemble un géant économique.

Artisanat et petites entreprises : Chiffres clés
900 000 entreprises françaises relèvent de l’artisanat
2,4 millions de salariés travaillent dans l’artisanat
272 milliards d’euros de chiffre d’affaires proviennent de l’artisanat
En 7 ans, l’artisanat a crée 430 000 emplois salariés, soit 25 % du total des emplois créés en France dans la même période
2 400 000 entreprises emploient entre 0 et 20 salariés
5,8 millions de personnes travaillent dans une entreprise de moins de 20 salariés
28 % de la valeur ajoutée nationale provient des entreprises de 0 a 20 salariés
Sources :  Répertoire SIRENE – Chiffres-clefs DCASPL

272	milliards d’euros de chiffre d’affaires proviennent de l’artisanat

3. Le choix d’un modèle économique performant : index des propositions

1 Autoriser l’entrepreneur individuel à opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés.

2 Plafonner à 1,1 % les droits applicables en cas de cession d’un fonds de commerce à titre onéreux afin de parvenir à un régime unique d’imposition de cession d’entreprise, quel que soit son statut.

3 En cas de défaillance, garantir à l’entre-preneur individuel “un reste à vivre”* comme cela existe déjà pour les salariés.
* Part insaisissable des ressources d’une personne surendettée.

4 Rendre public un modèle de statuts types de SARL, comme celui créé pour l’EURL (décret du 9 mars 2006).

5 Plafonner à 1,1 % la taxation des cessions à titre onéreux de parts sociales de toute société au capital non divisé en actions (en vue d’un régime unique d’imposition des cessions d’entreprise).

6 Permettre la validation de 4 trimestres pour les  travailleurs indépendants et gérants majoritaires ayant exercé leur activité professionnelle de manière exclusive et continue, lorsque le revenu de cette activité, notamment pour des raisons d’investissement ou de défaillance du client, est inférieur à 800 fois le taux horaire du SMIC.

7 Supprimer l’obligation de désigner un commissaire  aux comptes pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1,5 M€.

8 Ouvrir le statut de conjoint collaborateur à toutes les formes juridiques du couple (PACS, concubinage).

9 Permettre au conjoint collaborateur de cumuler cette fonction avec toute autre activité exercée à l’extérieur de l’entreprise.

10 Rendre le salaire brut du conjoint salarié totalement déductible du bénéfice de l’entreprise.

11 Réformer le stage de préparation à l’installation, avant l’immatriculation au Répertoire des métiers, en personnalisant son contenu et en renforçant la participation des organisations professionnelles.

12 Aligner les mesures de soutien à la transmission sur celles applicables à la création.

13 Faciliter l’accès aux financements des créateurs et repreneurs d’entreprise.

14 Organiser des consultations systématiques avec les organisations professionnelles représentatives et les soutenir financièrement dans leurs missions d’accompagnement et de conseil aux entreprises.

15 Revoir, en vue d’une meilleure qualité de service aux entreprises, les missions et le financement des organismes consulaires.

16 Veiller à la bonne application de l’ordonnance du 25 mars 2004 relative au rôle des associations de gestion et de comptabilité.

17 Développer concrètement, au sein de l’appareil de l’État, la culture d’entreprise : passer du règlement et du contrôle à l’accompagnement et au conseil.

18 Après inventaire des missions remplies par toutes les administrations d’État, examiner, au cas par cas, l’opportunité de leur maintien et la rationalité de leurs effectifs.

19 Réduire le nombre d’autorisations administratives (il en existe actuellement 1387).

20 Systématiser les échanges d’informations entre administrations et organismes de sécurité sociale afin de ne les demander qu’une seule fois aux entreprises.

21 Mettre en place un observatoire national sur les télé-déclarations.

22 Pour les entreprises en difficulté dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1,5 M€, autoriser l’expert-comptable, le centre de gestion agréé ou l’association de gestion et de comptabilité à se substituer au mandataire de justice.
 
23 Réformer les élections aux tribunaux de commerce en intégrant notamment les chefs d’entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers dans le corps électoral des juges aux tribunaux de commerce.
 
24 Créer un véritable service public de l’orientation, rattaché au ministère de l’Emploi, et rassemblant les partenaires sociaux et les acteurs du monde de l’éducation et de la formation professionnelle.
 
25 Conforter les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications dans leur mission d’évaluation des besoins de main-d’œuvre de chaque secteur d’activité à court, moyen et long terme.

26 Développer un véritable partenariat entre les représentants professionnels et les services de l’emploi. Il s’agit de fournir aux demandeurs d’emploi une information objective sur les filières de formation, les métiers et leurs débouchés.

27  Développer un réel partenariat entre école et 20 entreprise : accueillir dans les établissements, dès l’école primaire, des professionnels mandatés par les organisations professionnelles et les faire participer aux conseils des établissements scolaires et universitaires.

28 Intégrer à la formation des maîtres dans les IUFM* une présentation objective des métiers comprenant des stages en entreprise et confier aux organisations professionnelles l’information et la formation aux métiers auprès du monde de l’enseignement (du primaire, du secondaire et de l’enseignement supérieur).
* Institut universitaire de formation des maîtres.

29 Intégrer à tous les cursus d’études supérieures une formation à l’économie de l’artisanat et de la petite entreprise.

30 Majorer l’indemnité compensatrice pour les maîtres d’apprentissage selon leur formation et leur savoir-faire pédagogique.

31  Ouvrir les contrats d’apprentissage jusqu’à l’âge de 30 ans et prévoir les filières de formation adaptées.

32 Prévoir la mise à niveau scolaire des jeunes entrant en apprentissage, financée par l’État dans le cadre de la contractualisation avec les Régions.

33 Favoriser la mobilité des apprentis en Europe.

34 Favoriser l’insertion des demandeurs d’emploi en étendant à tous les contrats de professionnalisation adultes les exonérations de cotisations patronales prévues lorsque le bénéficiaire a moins de 26 ans ou plus de 45 ans.

35 Garantir le financement pérenne des contrats de professionnalisation.

36 Adapter le droit individuel à la formation (DIF) à la réalité des petites entreprises.

37 Permettre aux professions de déterminer leur taux de cotisation pour la formation professionnelle des chefs d’entreprise. Il sera ainsi possible de faire face aux demandes de formation des artisans.

38 Prévoir que le Fonds d’assurance formation -FAF- de l’artisanat, association régie par la loi de 1901, fonctionne selon les règles du droit de la formation professionnelle.

39 Veiller à ce que le nouveau dispositif (FAF et dotation formation des Chambres de métiers et de l’artisanat) permette un accès facilité des artisans et de leurs conjoints à des formations de qualité adaptées à leurs besoins.

40 Passer du traitement de masse des chômeurs à un accompagnement individualisé incitant fortement à la reprise d’un emploi, même différent de celui préalablement exercé.

41 Inciter fortement les chômeurs dont la qualification ne correspond plus aux besoins du marché du travail à s’engager dans une démarche de formation.

42 Relever les seuils mentionnés dans le code du travail de dix salariés à vingt salariés.

43 Veiller à ce que les modalités d’accès aux avantages sociaux, plutôt conçues pour les salariés des grandes entreprises, soient adaptées aux petites entreprises.

44 Autoriser, pour toutes les catégories de salariés en contrat à durée indéterminée, une période d’essai de trois mois, renouvelable  une fois (soit six mois au total).

45 Clarifier les notions de modification du contrat   de travail (qui nécessite l’accord du salarié) et de changement des conditions de travail (qui résulte du pouvoir de direction du chef d’entreprise).

46 Sécuriser et pérenniser le contrat “nouvelles embauches”.

47 Simplifier la rédaction du CDD qui génère un contentieux important et apparaît trop complexe. 

48 Créer un contrat de mission, inspiré du contrat de chantier, utilisable pour toute mission à laquelle il n’est pas possible de fixer un terme précis, et non limité aux surcroîts d’activité.

49 Simplifier le formalisme et assouplir les délais de la procédure de licenciement individuel et les dispositions relatives à l’entretien préalable au licenciement.

50 Étudier la mise en place de commissions paritaires amiables de règlement des litiges au plan territorial avant toute procédure prud’homale.
 
51 Modifier la définition juridique de la démission, comme étant simplement la volonté libre et sérieuse du salarié de mettre fin au contrat de travail.

52 Définir légalement la faute inexcusable comme “faute d’une gravité exceptionnelle, découlant d’un acte ou d’une omission volontaire et de la conscience réelle du danger par son auteur, ainsi que de l’absence de toute cause justificative”.

53 Mettre en place un dispositif de versement   d’indemnités de licenciement se substituant à l’employeur quand celui-ci est dans l’impossibilité de reclasser son salarié.

54 Écarter toute référence à une (ou des) liste(s) de métiers pénibles. Ne pas créer de droits nouveaux. Mais adapter les dispositifs de réparation déjà existants.

55 Simplifier et clarifier de manière drastique les instances de concertation (notamment en les regroupant) afin d’ordonner le paysage.

56 Construire un agenda partagé de réforme connu à l’avance de tous les acteurs et prévoyant un partage des tâches et des calendriers entre Gouvernement, Parlement et partenaires sociaux.

57 Prévoir, par une modification de la Constitution (article 39), un temps réservé à la concertation, voire à la négociation, dans la conduite des réformes.

58 Revoir la composition du Conseil économique et social et des Conseils économiques et sociaux régionaux en vue de les rendre plus représentatifs de la société française.

59 Mettre en œuvre l’accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l’artisanat.

60 Obtenir la reconnaissance pleine et entière de l’Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME) en tant que partenaire social et sa participation indépendante au sein des structures du dialogue social européen, notamment dans les négociations.

61 Redéfinir, pour la gestion de la protection sociale, les lignes de partage des pouvoirs entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs, et l’État.

62 Revenir à un paritarisme strict entre les organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs pour gérer la branche AT-MP, et clarifier les compétences respectives de l’État et des partenaires sociaux.

63 Appliquer pleinement à la branche AT-MP le principe de l’autonomie financière des branches de la Sécurité sociale, confirmé par la loi du 25 juillet 1994.

64 Conforter le dispositif d’allégements généraux de charges sociales, en créant un dispositif unique allant jusqu’à 2,2 SMIC.

65 Garantir formellement à la Sécurité sociale une compensation intégrale par l’État de toutes es exonérations de charges sociales.

66 Engager une véritable réforme structurelle du système de financement de la Sécurité sociale visant à favoriser l’emploi.

67 Mener jusqu’au bout la mise en œuvre du “plan médicament” : il faut renforcer les efforts pour distinguer clairement ce qui doit relever de la solidarité collective et les soins dont l’efficacité médicale n’est pas démontrée.

68 Engager une réforme des dépenses  hospitalières, trop lourdes pour la branche maladie, pour parvenir à mieux en contenir le coût.

69 Évaluer objectivement le fonctionnement de la Couverture maladie universelle en vue de mettre fin aux dérives et de réduire le coût.

70 Dresser un état des lieux exhaustif des demandes d’aides d’actions sanitaires et sociales adressées aux caisses d’assurance maladie et ne prendre en charge que celles qui sont justifiées.

71 Maintenir un système de financement mutualisé pour les petites entreprises, en portant le seuil qui les concerne de dix à vingt salariés.

72 Simplifier et clarifier les dispositifs ouvrant droit à des ristournes au titre des efforts de prévention de l’entreprise concernée.

73 Réformer le dispositif d’indemnisation en redéfinissant les modalités de mise en cause de la responsabilité de l’employeur en matière de couverture des AT-MP.

74 Examiner la possibilité d’engager la responsabilité des salariés (par exemple en cas d’accident lié au seul refus du salarié d’utiliser les équipements qui lui ont été fournis) y compris au niveau de l’indemnisation.

75 Revoir les modalités de prise en charge des maladies professionnelles dont la multifactorialité est reconnue par les experts.

76 Revoir les clés de répartition du financement des Fonds “amiante” entre l’État et les entreprises.

77 Tracer une frontière claire entre l’indemnisation des victimes et le dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

78 Renforcer les aides et soutiens aux petites entreprises dans l’évaluation des risques professionnels.

79 Instaurer des mécanismes permettant de limiter l’impact financier sur l’entreprise de la mise en œuvre d’actions préventives.

80 Procéder en 2008 à un premier bilan de la réforme des retraites de 2003 et en déduire, dans la concertation, les correctifs appropriés.

81 Parvenir à une budgétisation totale des prestations familiales.

82 Assurer aux Observatoires départementaux d’équipement commercial – ODEC – les moyens d’un fonctionnement normal et renforcer leur rôle.

83 Rendre opposables les schémas de développement commercial (SDC).

84 Évaluer l’impact des dispositions de la loi du 2 août 2005 en matière de fixation des prix et de calcul du seuil de revente à perte sur le commerce indépendant et en tirer la conclusion logique.

85 Appliquer strictement les règles actuelles concernant le repos dominical des salariés.

86 Encadrer et contrôler les concentrations des centrales d’achat de la grande distribution.

87 Permettre au commerce de proximité d’assurer une communication grand public en favorisant la mise en place d’outils de communication adaptés.

88 Consacrer enfin en droit le principe “mêmes droits, mêmes devoirs” pour l’exercice d’une activité identique, quelle que soit sa forme d’exploitation.

89 Renforcer les contrôles sur les personnes qui effectuent des activités non déclarées et pas seulement sur les entreprises existantes et immatriculées.

90 Faciliter l’accès des entreprises artisanales au marché des services à la personne.

91 Introduire dans le code des marchés publics, le recours systématique à l’allotissement.

92  Exiger des collectivités et organismes publics le respect des dispositions en faveur des PME (avance forfaitaire, versement des intérêts moratoires en cas de dépassement des délais de paiement, restitution automatique de la retenue de garantie, avance facultative pour le préfinancement des marchés).

93 Instaurer un système d’accompagnement des petites entreprises qui les aide à accéder normalement aux marchés publics.

94 Procéder, avant d’élaborer et d’édicter toute nouvelle règle française ou européenne, à une étude d’impact, en particulier pour les entreprises employant jusqu’à vingt salariés.

95 Soumettre toute transposition de texte européen en droit français à une concertation préalable avec les partenaires sociaux.

96 Soumettre toute création ou transposition de texte concernant la santé au travail à une évaluation rigoureuse des progrès effectivement attendus pour la santé des salariés qui pourraient être concernés.

97 Tenir compte des sociétés coopératives artisanales dès l’élaboration des textes législatifs et réglementaires pouvant les concerner, et préserver leur statut fiscal particulier.

98 Inscrire l’aide aux coopératives d’artisans dans les politiques nationales et régionales en direction des petites entreprises.

99 Favoriser la formation au fonctionnement de la structure coopérative artisanale ainsi que le recours au conseil et à l’audit coopératif.

100 Aménager le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, institué par la loi du 2 août 2005, afin que ce droit ne lèse pas financièrement le cédant.

101 Prendre toute mesure de nature à faciliter le maintien et le développement des activités commerciales et artisanales en milieu rural.

102 Supprimer la majoration de 25 % de la base d’imposition des revenus des chefs d’entreprise ayant le statut de travailleur indépendant et n’adhérant pas à un centre ou une association de gestion.

103 Porter à 50 000 euros de bénéfice (au lieu de 38 100 actuellement) le plafond du taux d’imposition à 15 %.

104 Généraliser et pérenniser l’application du taux réduit de TVA à toutes les activités de main-d’œuvre.

105 Permettre une récupération partielle de TIPP* sur le gazole pour les véhicules professionnels d’un PTAC* inférieur à 7,5 tonnes.
* PTAC : poids total autorisé en charge ; TIPP : taxe intérieure sur les produits pétroliers.

106 Proroger la détaxe de TIPP applicable aux taxis.

107 Étendre à certains engins du bâtiment la possibilité d’utiliser le fioul domestique au lieu du gazole.

108 Rationaliser et limiter les budgets des collectivités territoriales, et notamment leur masse salariale.

109 Encadrer l’évolution des taux d’impôts locaux votés par les collectivités territoriales.

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