3. Rendre compatible le système de protection sociale avec les caractéristiques des petites entreprises

A. Réhabiliter le rôle des partenaires sociaux dans la gestion des régimes de Sécurité sociale

1. Pour les branches maladie, famille, vieillesse et recouvrement
2. Pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles

Les chefs d’entreprise ayant le statut de travailleur indépendant ont obtenu, au fil des ans, l’alignement presque complet de leurs régimes de protection sociale sur celui des salariés. Cette évolution positive a pris un tournant historique avec la création récente du Régime social des indépendants (RSI). La protection sociale joue aussi un rôle économique : elle donne l’assurance que l’entreprise ne sera pas affectée en cas d’indisponibilité du chef d’entreprise pour cause de maladie, d’accident, de maternité… C’est aussi vrai pour la protection sociale des salariés, dont les chefs d’entreprise sont d’ailleurs également gestionnaires. Il n’est pas question de remettre en cause les principes de solidarité et de répartition qui fondent le système français de Sécurité sociale. Mais une réforme de son mécanisme de financement est devenue absolument nécessaire. En douter revient à nier l’évidence et à se laisser emporter vers la faillite du système.

Il faut redonner aux partenaires sociaux une position centrale et déterminante dans la gestion de la Sécurité sociale”

Les réformes engagées depuis le milieu des années 90 ont renforcé la primauté de l’État dans les grands choix et grands équilibres de la Sécurité sociale. Le renforcement constant de l’intervention de l’État dans le champ de la protection sociale pose la question de sa gouvernance en général. On assiste, d’une part, au glissement d’un mode de gouvernance reposant sur un principe de “démocratie sociale” (pilotage par les partenaires sociaux) à un mode tripartite entre État, salariés et employeurs. On assiste, d’autre part, à un double mouvement de fiscalisation et de budgétisation des finances sociales. La combinaison de ces deux constats conduit certains à craindre – et d’autres à espérer – une étatisation complète de la sécurité sociale.
L’UPA ne partage pas cette analyse. Elle considère au contraire comme improbable une telle hypothèse. La Sécurité sociale, comme l’ensemble de la société française, ne peut se passer de corps intermédiaires.


1. Pour les branches maladie, famille, vieillesse et recouvrement

Une gestion efficace de la Sécurité sociale nécessite une délimitation claire des champs de compétences des acteurs institutionnels et un renforcement du paritarisme. La réforme lancée par la loi du 13 août 2004 n’a, à cet égard, rien réglé pour la branche maladie. Elle a même compliqué la répartition des rôles respectifs des acteurs.
De plus, les textes relatifs à la Sécurité sociale sont, depuis 1994, soumis au conseil d’administration des caisses nationales. Sur des questions transversales, les textes donnent lieu à une consultation de chaque caisse, où les représentants des partenaires sociaux émettent systématiquement des avis semblables. De la même manière, la création de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) par la réforme de 2004, conduit désormais à une double consultation sur les mêmes textes de la caisse nationale d’assurance maladie et de l’UNCAM.
Contrairement à la branche maladie, les branches famille, vieillesse et recouvrement n’ont pas fait l’objet d’une réforme législative de leur mode de gouvernance. Elles n’en font pas moins l’objet de constats ou de critiques similaires à ceux formulés lors de la réforme de l’assurance maladie en 2004. Pour réordonner tout cela, il faut remettre les représentants des bénéficiaires et des contributeurs en position centrale et déterminante. Leur capacité à représenter les forces sociales dont ils émanent leur donne toute légitimité pour cela.

Nous proposons de :
61 Redéfinir, pour la gestion de la protection sociale, les lignes de partage des pouvoirs entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs, et l’État.



2. Pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles

Cette branche est financée exclusivement par des cotisations patronales. Pourtant l’équilibre recherché par ses gestionnaires – les partenaires sociaux – est régulièrement mis à mal par la mise en place par l’État, sans concertation préalable, de dispositifs d’indemnisation parallèles à celui déjà organisé par la branche AT-MP en réponse à des risques sériels (VIH, amiante…).
Un tel fonctionnement décrédibilise un système qui se veut fondé sur l’incitation à la prévention. Le législateur a pourtant invité les partenaires sociaux à négocier une réforme de la branche AT-MP visant à accroître l’impact préventif du mode de financement du régime.

Nous proposons de :
62 Revenir à un paritarisme strict entre les organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs pour gérer la branche AT-MP, et clarifier les compétences respectives de l’État et des partenaires sociaux.

63 Appliquer pleinement à la branche AT-MP le principe de l’autonomie financière des branches de la Sécurité sociale, confirmé par la loi du 25 juillet 1994.