3. Rendre compatible le système de protection sociale avec les caractéristiques des petites entreprises

B. Réformer le financement de la protection sociale pour libérer la capacité de création d’emploi des petites entreprises

1. Les allégements de charges sociales : des impacts économiques positifs mais non suffisants
2. Engager une véritable réforme de l’assiette du financement

Depuis le début des années 80, l’UPA réclame un allègement du coût du travail. Celui-ci pèse trop lourdement sur les entreprises de main-d’œuvre et constitue l’obstacle majeur à la libération de leur capacité à créer des emplois. Les prélèvements obligatoires, mesurés en pourcentage du PIB, ont explosé depuis quarante ans. On le doit pour l’essentiel aux charges sociales. Ces prélèvements obligatoires ont augmenté d’un tiers entre 1965 et 2000, soit en moyenne d’un point par an. Les gouvernements français successifs se sont engagés dans des politiques d’exonération de cotisations sociales visant à réduire le coût du travail et en ont fait un pilier de la politique de l’emploi. Selon l’UPA, ces allègements contribuent réellement à accroître l’emploi. Ils ne dispensent pas pour autant d’une véritable réforme du financement de la protection sociale.


1. Les allégements de charges sociales : des impacts économiques positifs mais non suffisants

a) Accroître les effets sur l’emploi
Le rapport du Commissariat général du Plan* sur l’application des 35 heures, le 19e rapport du Conseil national des impôts ou le rapport de l’INSEE sur les allègements de charges jusqu’à 1,3 SMIC, tous le confirment : les allègements de charges créent des emplois.
En 2006, le rapport du Conseil d’orientation pour l’emploi constate un consensus entre économistes sur le fait que la politique d’allègement de cotisations sur les bas salaires a fait la preuve de son efficacité. Surtout, il avance qu’une suppression totale des allègements aujourd’hui détruirait quelque 800 000 emplois en quelques années.
L’UPA a, de son côté, soutenu la politique d’allègement de charges sociales sous réserve qu’elle mette en œuvre une réduction massive et généralisée. Il ne s’agit en aucun cas d’approuver des politiques sectorielles ou géographiques, sources de distorsion de concurrence, ou seulement liées au contexte. C’est ce qui nous avait conduits à considérer par exemple que le dispositif d’allègement de charges jusqu’à 1,8 SMIC, lié au passage aux 35 heures, ne pouvait s’envisager que comme une première étape. Aussi, l’UPA s’est battue pour obtenir la suppression du lien entre allégement de charges sociales et réduction du temps de travail.
*Auquel succède depuis mars 2006 le Centre d’analyse stratégique.

Nous proposons de :
64 Conforter le dispositif d’allégements généraux de charges sociales, en créant un dispositif unique allant jusqu’à 2,2 SMIC.

b) Préserver les comptes sociaux
L’UPA rappelle son attachement au respect de la loi du 25 juillet 1994, dite loi Veil. Celle-ci édicte le principe de compensation intégrale à la Sécurité sociale, par l’État, des exonérations de cotisations sociales. La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie confirme ce principe.
Or la réforme du financement des allègements généraux, prévue par la loi de finances pour 2006, modifie considérablement la mise en œuvre par l’État de la compensation financière. Les crédits budgétaires consacrés à la compensation des mesures d’exonérations sur des dispositifs ciblés ne représentent plus que 2,7 milliards d’euros. Quant aux allègements généraux, il sont, depuis 2006, financés par une affectation de recettes fiscales.
L’UPA a bien noté que les modalités prévues pour 2006 dans le cadre de la loi de finances permettraient une compensation intégrale des allègements généraux de charges. En revanche, aucune disposition n’est prévue pour garantir le respect du principe après 2006. L’UPA sera donc particulièrement vigilante sur ce point.

Nous proposons de :
65 Garantir formellement à la Sécurité sociale une compensation intégrale par l’État de toutes les exonérations de charges sociales.


2. Engager une véritable réforme de l’assiette du financement

Il faut amplifier la politique d’allégements généraux de charges patronales sur les salaires pour développer l’emploi”

Il faut clarifier les circuits de financements de la protection sociale et rétablir une cohérence durable entre la nature des ressources et leur affectation. Il en va, entre autres, de la confiance de nos concitoyens vis-à-vis de leur système de protection sociale. Notre système de financement, assis sur les seuls revenus du travail, se justifiait pleinement jusqu’au milieu des années 70, la richesse étant alors très largement générée par la main-d’œuvre. Il apparaît aujourd’hui totalement inadapté.
Des efforts d’adaptation ont déjà eu lieu dans deux directions. Côté ménages, l’institution de la CSG en 1990 a élargi à tous les revenus l’assiette des prélèvements de sécurité sociale. Côté entreprises, une fois déplafonnées les cotisations maladie, famille et accidents du travail, les allègements généraux et ciblés ont permis, depuis 1993, de diminuer les cotisations patronales sur les bas salaires.
L’UPA souhaite que le financement de la protection sociale repose sur une assiette plus juste et plus favorable à l’emploi.
Nous proposons de :
66 Engager une véritable réforme structurelle du système de financement de la Sécurité sociale visant à favoriser l’emploi.