A. Rendre équitable l’accès aux marchés pour les petites entreprises

1. Lutter contre les concurrences déloyales
2. Permettre aux petites entreprises un égal accès aux marchés publics
3. Prendre en compte les caractéristiques des petites entreprises lors de l’élaboration des réglementations
4. Soutenir l’organisation en coopératives

L’artisanat et le commerce de proximité participent à part entière à l’activité économique,en tout point du territoire. Ils sont potentiellement aptes à être présentes sur tous les marchés. L’UPA réfute absolument l’idée selon laquelle les petites entreprises ne sont pas de taille à répondre à la demande du marché pour quelque raison que ce soit (marchés publics, exigences normatives, niveau technologique…). Il peut être néanmoins utile de les aider à maintenir leurs parts de marchés voire d’en conquérir de nouvelles. Dans cet esprit, il convient, pour commencer, de supprimer toute forme avérée de distorsion de concurrence.

Il faut élaborer et conduire une politique cohérente de développement des activités artisanales et commerciales dans les centres-villes, les zones urbaines périphériques et les communes rurales. On reconnaîtra ainsi, en lui donnant les moyens de se développer, le rôle social et structurant de l’artisanat et du commerce de proximité”

1. Lutter contre les concurrences déloyales

a) Encourager le développement du commerce de proximité
Le nombre de mètres carrés de grandes surfaces commerciales autorisées ne cesse de croître. Dans 80 % des cas, les Commissions départementales d’équipement commercial – CDEC – émettent un avis favorable.
Une réforme de l’urbanisme commercial est en cours. Les orientations définies ne doivent pas conduire à renforcer le déséquilibre actuel entre la grande distribution et le commerce de proximité mais au contraire à permettre un véritable rééquilibrage en faveur du commerce de proximité. Ce point correspond, en effet, à un choix de société de maintenir des commerces de proximité dans les centres villes, les quartiers et les villages. Veut-on oui ou non des commerces de proximité demain dans les centres villes, les quartiers et les villages ? Telle est aujourd’hui la véritable question posée.
La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a, par ailleurs, relancé la “guerre des prix” au sein de la grande distribution. Cette guerre accroît la pression sur les marges, au détriment des fournisseurs, notamment des petites entreprises et du commerce indépendant.
Enfin, il n’est pas souhaitable de modifier le principe de repos dominical des salariés. La généralisation de l’ouverture dominicale des commerces permettra en effet aux grandes surfaces de s’organiser, avec leurs salariés, pour ouvrir sept jours sur sept. Les artisans et commerçants indépendants, qui emploient en moyenne trois ou quatre salariés, seront, eux, dans l’incapacité de le faire. Au final, de nouveaux milliers d’emplois seront détruits dans le commerce de proximité.
Les distributeurs, interdits officiellement du petit écran depuis 1968, sont depuis le 1er janvier 2007 autorisés à faire de la publicité sur les chaînes nationales. Dès 2003, l’UPA a contesté l'alibi européen sur lequel s’est appuyé le Gouvernement pour permettre à la grande distribution de faire de la publicité à la télévision. Le budget prévisionnel TV de la grande distribution s'élève pour l’année 2007, à 220 millions d'euros. Ces chiffres sont très importants et un rééquilibrage est sur ce point également nécessaire afin de permettre au commerce de proximité de maintenir son activité dans les centres villes, les quartiers et les villages. Les problèmes de la grande distribution ne doivent pas être réglés par des mesures conduisant à détruire des emplois, salariés ou non salariés, dans l’artisanat et le commerce de proximité.

Nous proposons de :
82	Assurer aux Observatoires départementaux d’équipement commercial – ODEC – les moyens d’un fonctionnement normal et renforcer leur rôle.

83	Rendre opposables les schémas de développement commercial (SDC).

84	Évaluer l’impact des dispositions de la loi du 2 août 2005 en matière de fixation des prix et de calcul du seuil de revente à perte sur le commerce indépendant et en tirer la conclusion logique.

85	Appliquer strictement les règles actuelles concernant le repos dominical des salariés.

86	Encadrer et contrôler les concentrations des centrales d’achat de la grande distribution.

87	Permettre au commerce de proximité d’assurer une communication grand public en favorisant la mise en place d’outils de communication adaptés.

b) Encadrer plus strictement la pluriactivité agricole
L’artisanat et le commerce de proximité réitèrent leurs craintes vis-à-vis du mode de développement actuel de la pluriactivité agricole. Une même activité (entretien de bords de route, fabrication de produits alimentaires…) peut ainsi être exercée par un artisan et par un agriculteur dans des conditions fiscales bien plus avantageuses pour l’agriculteur. La loi de finances pour 2006 aggrave encore les distorsions de concurrence au détriment de l’artisanat et du commerce indépendant : elle relève le seuil de comptabilisation, parmi les bénéfices agricoles, des autres bénéfices réalisés par les agriculteurs.
Cette mesure peut remettre gravement en cause l’équilibre de terrain entre les différents acteurs ruraux. Elle peut ainsi générer, sur ces territoires, des tensions aussi inutiles que dangereuses. Le respect des règles applicables à l’activité effectuée selon sa nature réelle reste le meilleur garant d’une concurrence loyale.

Nous proposons de :
88	Consacrer enfin en droit le principe “mêmes droits, mêmes devoirs” pour l’exercice d’une activité identique, quelle que soit sa forme d’exploitation.

Pour une même activité : même statut,mêmes droits, mêmes devoirs”

c) Lutter contre le travail non déclaré
Le travail illégal touche tous les secteurs d’activité. Véritable menace pour les entreprises de main-d’œuvre et en particulier les entreprises artisanales, il porte aussi atteinte à l’équilibre des finances publiques et de la Sécurité sociale, perturbe le marché du travail et fausse la concurrence dans son ensemble. De plus, il génère des drames humains inadmissibles.

Nous proposons de :
89	Renforcer les contrôles sur les personnes qui effectuent des activités non déclarées et pas seulement sur les entreprises existantes et immatriculées.

d) Encadrer le développement des services à la personne
Face à la tension du marché du travail, toute initiative visant à développer la création d’emplois mérite l’attention. Sous couvert de cet objectif, les nouvelles initiatives ne doivent toutefois pas rompre les conditions d’égalité d’exercice d’une profession. Elle ne doivent pas conduire non plus à instaurer des pratiques concurrentielles à caractère déloyal, déstructurantes pour le tissu des entreprises existantes.
Ainsi, l’essor économique du secteur des services à la personne ne doit pas se traduire par une déstabilisation de certaines activités du secteur privé marchand. Il s’agit d’y être d’autant plus attentif que ce risque est inhérent à la définition même du champ d’activités que recouvre ce secteur.

Nous proposons de :
90	Faciliter l’accès des entreprises artisanales au marché des services à la personne.

2. Permettre aux petites entreprises un égal accès aux marchés publics

L’UPA a toujours été défavorable à l’idée d’une discrimination positive pour les petites entreprises. Elle plaide pour une compétition ouverte, à égalité de chances et de traitement sur tous les marchés publics.
On constate cependant que les petites et moyennes entreprises ont moins accès aux marchés publics que les grandes structures. Ce manque d’équité mérite correction.

Nous proposons de :
91	Introduire dans le code des marchés publics, le recours systématique à l’allotissement.

92

Exiger des collectivités et organismes publics le respect des dispositions en faveur des PME (avance forfaitaire, versement des intérêts moratoires en cas de dépassement des délais de paiement, restitution automatique de la retenue de garantie, avance facultative pour le préfinancement des marchés).

93	Instaurer un système d’accompagnement des petites entreprises qui les aide à accéder normalement aux marchés publics.

3. Prendre en compte les caractéristiques des petites entreprises lors de l’élaboration des réglementations

Associés en amont à l’élaboration des directives européennes, les pouvoirs publics nationaux ont ensuite la fâcheuse tendance à désigner “l’Europe” comme responsable des nouvelles réglementations. Or ces dernières, souvent difficiles d’accès aux petites entreprises, font peser sur celles-ci de très fortes contraintes. De plus, le nombre important, ces dernières années, de transpositions de directives, se traduit par un excès de réglementation. Sur ce sujet encore, l’UPA demande une meilleure prise en compte de la réalité des petites entreprises.
Concernant plus particulièrement la santé au travail, il faut lever le sentiment d’inquiétude des chefs de petite entreprise face à une dérive générale des textes européens. Ces textes ont tendance à faire supporter systématiquement à l’entreprise tous les risques de santé des salariés, faisant même abstraction des facteurs extraprofessionnels.

Nous proposons de :
94	Procéder, avant d’élaborer et d’édicter toute nouvelle règle française ou européenne, à une étude d’impact, en particulier pour les entreprises employant jusqu’à vingt salariés.

95	Soumettre toute transposition de texte européen en droit français à une concertation préalable avec les partenaires sociaux.

96	Soumettre toute création ou transposition de texte concernant la santé au travail à une évaluation rigoureuse des progrès effectivement attendus pour la santé des salariés qui pourraient être concernés.

Les normes et réglementations doivent absolument être rendues accessibles aux artisans et aux petites entreprises, tant en ce qui concerne leur lecture que leur mise en œuvre et leur coût”

4. Soutenir l’organisation en coopératives

La structure coopérative est l’un des outils permettant aux petites entreprises de s’adapter aux mutations de l’environnement économique, d’assurer leur compétitivité et leur accès aux marchés, de s’approprier les innovations technologiques et d’apporter au consommateur un service de proximité et de qualité.
La coopérative artisanale crée de l’emploi, directement en son sein mais aussi indirectement grâce au développement de l’activité des membres coopérateurs. Elle permet aux petites entreprises de mieux peser au sein de leur filière professionnelle. Elle contribue au maintien du tissu socioéconomique, notamment en milieu rural, grâce une maîtrise renforcée et performante de la distribution de biens et de services. En s’appuyant sur les forces vives locales, qu’elle contribue ainsi à fixer, la structure coopérative apporte une forme de réponse aux effets dommageables de la concentration et de la mondialisation. Cette organisation participe de la liberté d’“entreprendre autrement au sein de sociétés de personnes, alternatives aux sociétés de capitaux.
Elle suppose toutefois la préparation des artisans et leur accompagnement dans de nouvelles responsabilités d’associés et de mandataires. Elle demande aussi la mobilisation de moyens au sein de structures juridiques adaptées. Le statut des sociétés coopératives artisanales, institué par la loi du 20 juillet 1983, donne aux artisans un cadre juridique organisateur et protecteur. Il les dote également d’un outil commercial : la société à responsabilité limitée (dans la limite de cent associés) ou société anonyme coopérative.

Nous proposons de :
97	Tenir compte des sociétés coopératives artisanales dès l’élaboration des textes législatifs et réglementaires pouvant les concerner, et préserver leur statut fiscal particulier.

98	Inscrire l’aide aux coopératives d’artisans dans les politiques nationales et régionales en direction des petites entreprises.

99	Favoriser la formation au fonctionnement de la structure coopérative artisanale ainsi que le recours au conseil et à l’audit coopératif.