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Pétition pour la défense
des travailleurs indépendants

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Avec l’UPA, défendez les travailleurs indépendants !

Prélevés de plus d’1 milliard d’euros supplémentaires, assommés par la cotisation foncière des entreprises -CFE-, interdits de crédit d’impôt (le CICE) et néanmoins soumis en 2014 à une hausse de la TVA. En moins de trois mois les travailleurs indépendants ont été la cible d’une série de nouveaux prélèvements dont le niveau global est totalement insupportable.

Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2013 ont ouvert le bal. Le gouvernement a supprimé l’abattement forfaitaire de 10% sur les revenus des gérants majoritaires de SARL. En outre, le déplafonnement des cotisations maladies des travailleurs indépendants va conduire à un taux unique de 6,5% sur les revenus à partir de 14.500 euros annuels. Enfin, les travailleurs indépendants qui sont soumis à l’impôt sur le revenu (et non sur les sociétés), vont inévitablement subir des hausses d’impôts, conséquence du gel du barème de l’impôt sur le revenu pour 2013.

Parallèlement, de nombreuses communes et intercommunalités ont multiplié par 3, par 4, voire par 10, le niveau de la cotisation foncière des entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité pour 2012. Ces augmentations sont particulièrement injustes et malvenues alors que de nombreuses entreprises font déjà face à de réelles difficultés de trésorerie. Même si l’intervention de l’UPA a permis de corriger le tir à certains endroits, beaucoup reste à faire notamment dans la perspective de 2013.

Le gouvernement prévoit en outre d’écarter purement et simplement les travailleurs indépendants du bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et la croissance -CICE-. Ce crédit correspond à une baisse de 4% de la masse salariale en 2013 puis de 6%, pour tous les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. A entendre le ministre du Travail, c’est l’absence de salaire qui empêcherait les travailleurs indépendants de bénéficier de la mesure à titre personnel. Pourtant, quand il s’agit de prélever les cotisations sociales, les travailleurs indépendants ne sont pas exonérés au motif qu’ils ne perçoivent pas de salaire !

Par ailleurs, au 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation des logements et à la restauration va passer de 7 à 10%, soit un quasi doublement en deux ans par rapport au taux initial de 5,5%. Cette augmentation va engendrer une baisse d’activité pour les nombreux travailleurs indépendants qui exercent dans les secteurs du bâtiment et de l’hôtellerie-restauration, et un surcroît de concurrence déloyale à l’égard des auto-entrepreneurs qui ne sont pas assujettis à la TVA.

Le gouvernement avait annoncé que la hausse de TVA serait compensée par le crédit d’impôt. Il n’en est rien pour les travailleurs non salariés. La parole politique n’aurait-elle plus aucun sens ?

Le Premier ministre lui-même déclarait le 7 novembre dans le quotidien « Les Echos » : notre dispositif concernera toutes les entreprises, même les travailleurs indépendants ou l’artisan qui n’a pas de salarié. D’où vient un tel renoncement ?

Les artisans et commerçants ne comprennent pas cette mise à l’écart au seul motif qu’ils n’ont pas choisi la forme sociétaire et le statut de chef d’entreprise salarié. Ils ont préféré l’indépendance, l’engagement, le risque, et contribuent au moins autant que les autres acteurs économiques à la production de richesses.

Non, les travailleurs indépendants ne sont pas les survivants d’un modèle économique dépassé. Ils offrent au contraire une alternative à l’inexorable réduction des effectifs de la grande industrie en préparant les emplois de demain. En leur interdisant l’accès au crédit d’impôt, le gouvernement mettrait à mal leur compétitivité et organiserait un gâchis économique.

Il n’est pas trop tard pour agir.

Monsieur le Premier ministre, mesdames messieurs les parlementaires, étendez le bénéfice du CICE aux revenus d’activité des travailleurs non salariés.
Faites le pari d’une politique juste, efficace et mobilisant l’ensemble des forces économiques. Misez sur le potentiel d’investissement, de croissance et d’embauche de ces entreprises.

Jean Lardin, Président de l’UPA
Jean-Pierre Crouzet, vice-président de l’UPA,
Président de la confédération générale de l’alimentation en détail -CGAD-
Pierre Martin, vice-président de l’UPA, Président de la confédération nationale de l’artisanat des métiers et des services, -CNAMS-
Patrick Liébus, vice-président de l’UPA, Président de la confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, -CAPEB-.